Conditions générales de vente

Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande même non écrite implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente reproduites sur les documents précontractuels et disponibles sur le site Internet www.pastor.fr. Ces conditions peuvent être complétées, voire modifiées par les parties dans le cadre de leurs pourparlers.

Informations commerciales

Les informations techniques et précautions d’emploi et de mise en œuvre concernant les produits vendus résultent uniquement des notices des fabricants, livrées avec les produits et disponibles sur les sites Internet des fabricants.

Réalisation de la vente

La vente n’est réalisée que par l’acceptation de la commande par le vendeur. Celle-ci résulte de l’encaissement du prix ou d’un acompte ou, pour les ventes payables à terme, par l’accusé de réception de la commande par le vendeur. Le versement d’un acompte n’ouvre pas à l’acheteur une faculté de dédit, les dispositions de l’article 1590 du code civil étant formellement écartées.

Transfert des risques

Les risques sont transférés à l’acheteur dès le départ des marchandises de l’entrepôt du vendeur. Même si elles sont expédiées ou transportées par le vendeur, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur.

Livraison

La livraison s’effectue au magasin ou à l’entrepôt du vendeur. Le délai de livraison dépend de la disponibilité des marchandises et n’engage pas la responsabilité du vendeur. Aucune livraison ne pourra être effectuée si l’acheteur n’est pas à jour de ses obligations envers le vendeur.
En cas de perte, d’avarie ou de marchandise non conforme, il appartient à l’acheteur de faire les réserves d’usage sur le bon de livraison lors de la réception de la marchandise et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège du vendeur dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de la marchandise au lieu de destination. En cas de retard ou de défaillance de l’acheteur pour prendre livraison de la marchandise vendue, l’acheteur sera redevable d’une indemnité égale à 0,5 % du prix de vente par jour de retard.

Garantie

La responsabilité du vendeur concernant les produits vendus est strictement limitée à celle donnée par le fabricant, le grossiste ou l’importateur. En tout état de cause la garantie du vendeur est strictement limitée au remplacement des articles manifestement défectueux, sur réclamation formulée ainsi qu’il est dit ci-dessus à la clause “livraison”, et ne couvre aucun autre dommage direct ou indirect.

Prix

Les prix unitaires sont des prix hors taxes en euro auxquels s’ajoute la TVA. Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est déterminé d’après le barème en vigueur au jour de la livraison ; s’y ajoutent les frais de transport, d’assurance et de livraison.

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, le prix et les accessoires sont payables comptant lors de la livraison de la marchandise. Tout paiement s’impute sur la créance la plus ancienne nonobstant toute indication contraire de l’acheteur.

Réduction de prix

Sauf stipulation contraire débattue entre les parties, il n’est accordé aucune réduction de prix pour paiement comptant ou autre motif.

Retard de paiement - Pénalités - Indemnité de recouvrement

Le défaut de paiement à l’échéance emporte l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de la résiliation de la vente ainsi que de toute commande en cours, huit jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse, auquel cas, les acomptes reçus restent acquis au vendeur à titre de premiers dommages-intérêts et sans préjudice de tous autres s’il y a lieu. En cas de retard de paiement, les sommes dues sont majorées de plein droit de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture égales à trois fois le taux de l’intérêt légal, sans préjudice de plus ample dommages-intérêts. Tout débiteur en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €.

Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à l’encaissement de la totalité du prix de vente et des accessoires, l’acquéreur demeurant gardien et responsable de la chose livrée. Le vendeur est subrogé de plein droit dans le bénéfice de toute indemnité d’assurance due à l’acheteur en cas de dommage subi par des biens livrés avec réserve de propriété. L’acheteur est tenu de communiquer au vendeur les références de sa police d’assurance concernant la perte des marchandises. Le vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’acheteur à faire dresser inventaire de toute marchandise impayée.

Loi applicable - Attribution de compétence

Toute contestation relative aux relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur est soumise au droit français et relève de la compétence des tribunaux du siège social du vendeur, y compris en cas d’incident, d’appel en garantie ou de pluralité de demandeur ou de défendeur.